Conditions générales de vente et d'abonnement

1. Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute commande de création de site et d'abonnement passée auprès de BALLES Mehdi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom ALDireto.pt (SIREN 514 518 123, 1 Rond-Point de Paris, 75009 Paris, France), appelé « ALDireto.pt » ou « je ». Le client est le propriétaire ou l'exploitant d'un Alojamento Local (AL) qui commande pour son activité professionnelle. Les services ne sont pas destinés aux consommateurs (voir l'article 16).

En cas de divergence entre les versions portugaise, française et anglaise, la version française prévaut. Le devis accepté prévaut sur ces conditions pour les points qu'il précise.

2. Services

Trois packs sont proposés : Vitrine, Réservation directe et Complet. Le contenu détaillé de chaque pack est celui de la page Tarifs à la date du devis, complété par le devis lui-même. Des options (langue supplémentaire, page locale, logement supplémentaire) peuvent être ajoutées.

3. Devis et commande

J'établis un devis, en portugais, français ou anglais, valable 30 jours. La commande est ferme quand le client accepte le devis et règle le premier paiement. Le client coche, avant paiement, la case d'acceptation des présentes conditions et de l'abonnement d'un an avec renouvellement automatique, y compris du paiement des mensualités restantes en cas de résiliation anticipée.

Annulation de la commande et remboursement. L'annulation de la commande se fait par e-mail à web [at] aldireto.pt. Avant la réception des informations et des photos nécessaires à la réalisation, les sommes versées sont intégralement remboursées. Une fois la réalisation commencée, l'acompte versé (ou, pour le pack Vitrine, le prix payé à la commande) reste acquis. Une fois le site prêt à être mis en ligne et présenté au client, le prix complet de la création est dû. Après la mise en ligne, aucun remboursement du prix de création n'est effectué. Si la livraison dépasse de plus de 30 jours la date confirmée par écrit, pour une cause qui ne dépend pas du client, celui-ci peut annuler et obtenir le remboursement des sommes versées.

4. Prix et TVA

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix de création sont payés une seule fois ; l'abonnement est facturé en plus (article 10). Les frais du prestataire de paiement sur les paiements reçus par le site du client sont à la charge du client.

5. Paiement

Le paiement se fait en ligne par Stripe. L'abonnement ne peut pas être réglé par MB WAY, qui ne permet pas les prélèvements récurrents, mais seulement avec l'un des autres moyens de paiement. Le pack Vitrine est payable à la commande. Les packs Réservation directe et Complet sont payables en deux fois : 50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les mensualités restantes en cas de résiliation anticipée suivent l'article 10.

6. Délais de réalisation

Les délais courent à partir de la réception de toutes les informations et photos nécessaires : Vitrine 1 semaine, Réservation directe 2 semaines, Complet 3 à 4 semaines. Le délai est suspendu tant qu'il manque un élément et pendant que j'attends les retours du client (validation, corrections). Une date de livraison est confirmée par écrit. Deux tours de corrections sont inclus ; les modifications supplémentaires font l'objet d'un devis.

7. Obligations du client

• fournir des informations exactes, ainsi que des textes et des photos dont il détient les droits ;
• répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ;
• respecter la réglementation applicable à son activité (enregistrement RNAL, affichage de son numéro, obligations envers ses voyageurs, mentions légales de son propre site) ;
• gérer son calendrier de réservations et ses comptes sur les plateformes (Airbnb, Booking.com) ;
• ne pas me communiquer de mot de passe de boîte e-mail.

8. Mise en ligne et acceptation

Le site est mis en ligne après validation du client. Sans retour écrit dans les 7 jours suivant la mise en ligne, le site est réputé accepté, sans préjudice de la correction des anomalies de fonctionnement signalées ensuite.

9. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement et le nom de domaine (.pt ou .com) sont inclus dans l'abonnement. Le nom de domaine est enregistré au nom du client ou de sa société. Je règle l'hébergement et le domaine à l'année. L'hébergement est de type mutualisé (serveur partagé avec d'autres sites). Le code de transfert du domaine est remis sur demande, à condition que le client soit à jour de ses paiements.

10. Abonnement

• Caractère obligatoire : l'abonnement est obligatoire, car il correspond aux frais de fonctionnement du site. Sans lui, le site n'est plus fonctionnel.
• Contenu : hébergement, nom de domaine, mises à jour techniques, sauvegardes, sécurité et support. Le pack Complet inclut en plus une mise à jour de contenu par mois (environ 30 minutes, non cumulable d'un mois sur l'autre).
• Prix : 12€ par mois (Vitrine), 19€ par mois (Réservation directe), 39€ par mois (Complet), ou, payé un an à l'avance, 120€, 190€ ou 390€ (2 mois d'abonnement offerts).
• Engagement d'un an à partir de la mise en ligne, en paiement mensuel comme en paiement annuel. Avec le paiement mensuel, les mensualités de l'année d'engagement sont dues et ne sont pas remboursables.
• Reconduction tacite : à la fin de chaque année, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour un an, aux mêmes conditions.
• Rappel : environ 45 jours avant chaque renouvellement, j'envoie au client un e-mail indiquant la date de renouvellement, le montant et la date limite pour résilier. Si ce rappel n'est pas envoyé dans les délais, le client peut résilier gratuitement à tout moment à partir du renouvellement, et la période non écoulée lui est remboursée.
• Résiliation : gratuite, au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement, depuis le lien de gestion de l'abonnement (portail Stripe) ou par e-mail à web [at] aldireto.pt. Elle prend effet à la fin de l'année en cours. Une résiliation en cours d'année n'ouvre droit à aucun remboursement : l'abonnement court jusqu'à son terme et, en paiement mensuel, les mensualités restantes de l'année sont facturées en une seule fois, comme indiqué ci-dessous.
• Résiliation anticipée en paiement mensuel. Si le client résilie son abonnement mensuel avant la fin de l'année d'engagement, toutes les mensualités restantes jusqu'à la fin de cette année deviennent exigibles en une seule fois. Je lui adresse une facture de ce montant, payable sous 15 jours à compter de son envoi. En cochant la case d'acceptation avant son premier paiement, le client accepte de recevoir cette facture et, le cas échéant, de la régler avec le moyen de paiement qu'il a enregistré, selon le calendrier, le montant (nombre de mensualités restantes multiplié par le prix mensuel de sa formule) et la politique de résiliation décrits dans ces conditions. Les mensualités restantes correspondent au prix de l'abonnement convenu pour une durée ferme d'un an, et non à une pénalité. Jusqu'à la fin de l'année d'engagement, le site reste en ligne et l'hébergement, les mises à jour, les sauvegardes, la sécurité et le support continuent d'être assurés, dès lors que la facture est payée.
• Défaut de paiement de la facture de solde. Sans paiement à l'échéance, j'envoie un rappel puis, à défaut de règlement, une mise en demeure par écrit (e-mail ou courrier recommandé). Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, l'hébergement du site peut être suspendu et le dossier confié à un tiers de recouvrement. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ de l'article 5 s'appliquent. Pendant la suspension, les fichiers sont conservés 30 jours et le paiement des sommes dues remet le site en ligne. Passé ce délai, ils peuvent être supprimés, sans préjudice des sommes dues.
• Après la fin de l'abonnement : les mises à jour, les sauvegardes, la sécurité, le support, l'hébergement et la licence du moteur de réservation (packs Réservation directe et Complet) s'arrêtent. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période annuelle d'hébergement en cours, puis il est mis hors ligne. Le client peut demander, dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, le transfert de son nom de domaine vers le prestataire de son choix, au forfait de 22 €, et la dernière sauvegarde de son site (contenus, textes, photos et données), hors modèles, codes et moteur de réservation, dont la licence prend fin avec l'abonnement. Aucun autre service n'est dû et le transfert du site complet est exclu. Passé ce délai, les fichiers peuvent être supprimés.

11. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de ses textes, photos et marques, et me concède le droit de les utiliser pour créer et faire fonctionner son site. Je conserve la propriété de mes modèles, méthodes et codes ; le client dispose d'un droit d'usage du site pendant la durée de l'abonnement. Pour le pack Complet, les droits d'utilisation du logo livré sont cédés au client après le paiement complet de la création. Le site peut afficher un lien discret « Site créé par ALDireto.pt » en pied de page.

ALDireto.pt se réserve le droit de présenter le site réalisé (captures d'écran, nom du logement et lien vers le site) dans son portfolio et dans ses supports de communication, sauf opposition écrite du client. Le client peut demander son retrait à tout moment par e-mail.

12. Garanties et limites de responsabilité

• Je suis tenu à une obligation de moyens. Je ne promets aucun nombre de réservations ni aucune position particulière dans les résultats de recherche.
• La synchronisation des calendriers avec Airbnb et Booking.com passe par iCal et n’est pas instantanée, chaque plateforme actualise les calendriers à son propre rythme, ce qui peut prendre de quelques minutes à plusieurs heures. Un risque de double réservation existe donc. Le client reste responsable de la gestion de ses réservations.
• Les paiements reçus par le site du client arrivent sur son propre compte Stripe, aux conditions de Stripe.
• Je ne réponds pas des interruptions ou changements décidés par des tiers (hébergeur, Stripe, plateformes de réservation).
• Sauf faute lourde ou dol, ma responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour le site du client, le client est responsable du traitement des données de ses voyageurs ; j'interviens comme prestataire technique, et un accord de sous-traitance peut être fourni sur demande.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

15. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes en cours.

16. Clients consommateurs

Ces services sont destinés aux professionnels. Si le client agit exceptionnellement comme consommateur, les droits impératifs que lui reconnaît la loi de son pays, notamment le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, restent applicables.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable (web [at] aldireto.pt). À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents pour les clients professionnels, sans préjudice des droits d'un consommateur.